Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 95/CJ-DF
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
N°95/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-66/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU X Y CONTRE FAUSTIN KIKI. Droit foncier — Violation de la loi — Eléments de fait et de preuve — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Droit foncier — Moyen complexe — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen qui sous couvert de la violation de la loi tend à faire examiner par la haute Juridiction, des éléments de fait et de preuve souverainement constatés et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter