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Bénin, Cour suprême, 27 septembre 2019, 96
Bénin · Adoption : 27 septembre 2019
N°96/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2018-20/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 27 septembre 2019 ; AH X Aa C/ PAUL P. A Y Droit foncier-Confirmation de droit de propriété-Appel non respectueux de la forme prescrite-Violation de la loi par fausse interprétation-Violation de la loi par fausse application (Non)-Irrecevabilité-Rejet. La sanction de la violation des formes prescrites par la loi s’agissant d’un acte de procédure emportant saisine d’une juridiction est l’irrecevabilité. La Cour, Vu l’acte…
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