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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 2006, 96
Bénin · Adoption : 19 octobre 2006
N° 96/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-116/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 19 OCTOBRE 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: HOUNKPATIN E. Félix CHAMBRE ADMINISTRATIVE. - B Juste - ALAPINI Irène épouse Z C/ Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Réforme Administrative La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 août 2001, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 13 septembre 2001 sous n°1020/GCS, par laquelle Messieurs E. Aa C …: 31 Ae, Juste B …: 58…
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