Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 96/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
RésuméN° 96/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 ACCROMBESSI Victor C/ SAP / CENA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 22 août 2001, enregistrée le 24 août 2001 sous le n° 959/GCS au greffe de la cour par laquelle Monsieur ACCROMBESSI Victor a saisi la cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la note de service n° 001/01/CENA/SAP/SAFAF/SP du 29 mars 2001; Vu la lettre n° 2135/GCS du 24 septembre 2002 invitant le requérant à produire à la cour son mémoire ampliatif; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter