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Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 96/CJ-DF
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
N°96/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-88/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : JUSTINE CHOGOLOU EPOUSE Y CONTRE AG C ET ASSIBA JEANNE ZINSOU REPRESENTEE PAR JEAN DEGUENON. Droit foncier — Dénaturation des faits et de la substance des débats — Appréciation souveraine du juge de fond —_ Irrecevabilité. Droit foncier — la cour d’appel ayant statué infra petita — Discussion sur les faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de…
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