Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 96/CJ-DF
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
N°96/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-88/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : JUSTINE CHOGOLOU EPOUSE Y CONTRE AG C ET ASSIBA JEANNE ZINSOU REPRESENTEE PAR JEAN DEGUENON. Droit foncier — Dénaturation des faits et de la substance des débats — Appréciation souveraine du juge de fond —_ Irrecevabilité. Droit foncier — la cour d’appel ayant statué infra petita — Discussion sur les faits — Appréciation souveraine des juges du fond — Irrecevabilité. Est irrecevable, le moyen tiré de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter