Base juridique africaine
Décision de justice · n° 97

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 mars 2005, 97

Bénin · Adoption : 17 mars 2005

N° 97 du 17 Mars 2005 Collectif des Professeurs Certifiés de l'Ecole Normale Supérieure C/ MFPTRA-MENRS La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 Décembre 1996 enregistrée le 30 Décembre 1997 sous le n° 33/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle le Collectif des Professeurs de l'Ecole Normale Supérieure a saisi la Cour d'un recours en régularisation de leur traitement indiciaire; Vu le mémoire en date à Cotonou du 08 Octobre 1997 du Collectif enregistré le 14 Octobre 1997 sous le…

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