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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 2006, 97
Bénin · Adoption : 19 octobre 2006
N°97/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-171/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 19 octobre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Julienne AKPOVO CHAMBRE ADMINISTRATIVE épouse KOUGNIMON et autres C/ Ministère des Finances et de l'Economie (M.F.E) La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 2 décembre 2004, enregistrée au Greffe de la Cour sous le numéro 1583/GCS du 09 décembre 2004, par laquelle Madame Julienne AKPOVO épouse KOUGNIMON et…
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