Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 2006, 97
Bénin · Adoption : 19 octobre 2006
RésuméN°97/CA du REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N° 04-171/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 19 octobre 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: Julienne AKPOVO CHAMBRE ADMINISTRATIVE épouse KOUGNIMON et autres C/ Ministère des Finances et de l'Economie (M.F.E) La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 2 décembre 2004, enregistrée au Greffe de la Cour sous le numéro 1583/GCS du 09 décembre 2004, par laquelle Madame Julienne AKPOVO épouse KOUGNIMON et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter