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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 11 novembre 2005, 97
Bénin · Adoption : 11 novembre 2005
N° 97/CJ-CM du répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 2003-29 /CJ-CM du greffe BENIN SEANT A COTONOU Arrêt du 11 novembre 2005 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS AFFAIRE: Léon Anatole FASSINOU COUR SUPREME C/ Adéyèma ALLABI CHAMBRE JUDICIAIRE (Civil moderne) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 13 mai 2002 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Rafikou ALLABI, conseil de Léon Anatole FASSINOU, a élevé pourvoi en cassation contre les…
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