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Bénin, Cour suprême, 20 mai 1999, 97-04/CA
Bénin · Adoption : 20 mai 1999
3 ARRET N°80/CA DU 21 CONTRE ÉTAT BENINOIS DECEMBRE 2000, DAGBA ABODOURIN INOUSSA K} ARRET N° 97-04/CA DU 20 MAI 1999, AH A C/ MAIRE DE SE N°39/CA 20 mai 1999 AH A Maire de Sê La Cour, Vu la requête en date du 28 janvier 1997, enregistrée au Greffe de la Cour le 27 janvier 1997 sous N° 035/GCS, par laquelle Monsieur AH A, Employé de Bureau à l'Organisation des Chemins de Fer Bénin-Niger (OCBN), BP 16 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la Décision N°…
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