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Bénin, Cour suprême, Assemblée plénière, 06 mars 1998, 98-12bis/CAgreffe
Bénin · Adoption : 6 mars 1998
La Cour, Vu la requête n° /PCS/DC/CAB/SA en date du 02 mars 1998 du président de la Cour suprême convoquant l'assemblée plénière de la Cour suprême aux fins de statuer sur la contrariété de décisions causée par la solution des affaires A...B... c/ C...D..., arrêt de cassation du 24 novembre 1995 et E...F... c/ G...H... arrêt du 27 juin 1997, ainsi que sur celle susceptible d'être causée par la connaissance de nombreuses autres affaires soumises à la chambre administrative à la suite de l'arrêt…
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