Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 98/CA

RésuméN° 98/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 NAHUM Hilaire Gaston C/ MISAT La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 03 mai 2002, enregistrée au greffe de la cour le 06 mai 2002 sous le n° 0485/GCS par laquelle Monsieur NAHUM Hilaire Gaston a saisi la cour d'un recours en annulation du décret n° 98-409 du 21 septembre 1998; Vu les lettres n° 1303/GCS et n° 1304/GCS en date du 30 mai 2002 par lesquelles le requérant a été invité à consigner et à timbrer sa requête; Vu la lettre n° 732/GCS…