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Bénin, Cour suprême, 29 novembre 2019, 99
Bénin · Adoption : 29 novembre 2019
N°99/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2012-21/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 29 novembre 2019 ; Ao Ai Ap Y C/ -ANTOINE LOKONON - B A -JUSTIN LOKONON AH Droit foncier-Revendication de droit de propriété-Dénaturation des faits- Cas d’ouverture à cassation (Non). Présomption de bonne foi-Cas d’ouverture à cassation (Non). Défaut de base légal (Non). La vente de la chose d’autrui en l’occurrence les biens indivis est nulle entraînant le rejet du pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°14/2011 du 18 mai 2011 du greffe de…
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