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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 99
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
LHL N° 99/CA du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 96-68/CA du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: ASSOGBA Sourou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Préfet Atlantique La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 21 novembre 1996, enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 29 novembre 1996 sous le n°0480/GCS, par laquelle Maître Robert M. DOSSOU, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Madame ASSOGBA Sourou, a introduit un recours…
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