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Décision de justice · n° 99

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 2006, 99

Bénin · Adoption : 19 octobre 2006

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
99
Date d'adoption
19 octobre 2006
Date de publication
19 octobre 2006
Juridiction
Cour suprême
RésuméLa Cour, Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour sous le n°097/GCS le 07 mars 1997 par laquelle Maître Agnès Campbell Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de mesdames TETEGAN Théophilia, EKLU Catherine et de Monsieur TEVI Simon John, a introduit un recours en annulation contre l'arrêté préfectoral n°2/415/DEP-ATL/SG/SAD du 26 août 1994 portant retrait et attribution de parcelles; Vu la communication faite au préfet du département de l'Atlantique par lettre n°301/GCS du 27…

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