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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 octobre 2006, 99
Bénin · Adoption : 19 octobre 2006
La Cour, Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour sous le n°097/GCS le 07 mars 1997 par laquelle Maître Agnès Campbell Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de mesdames TETEGAN Théophilia, EKLU Catherine et de Monsieur TEVI Simon John, a introduit un recours en annulation contre l'arrêté préfectoral n°2/415/DEP-ATL/SG/SAD du 26 août 1994 portant retrait et attribution de parcelles; Vu la communication faite au préfet du département de l'Atlantique par lettre n°301/GCS du 27…
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