Base juridique africaine
Décision de justice · n° 99CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2003, 99/CA/ECM

Bénin · Adoption : 17 janvier 2003

COMMISSAIRE DEPARTEMENTALE DE L'UBF POUR LA DONGA C/ CENA - ADOGNON LAZARE N°99/CA/ECM 17/01/2003 La Cour, Vu la requête datée à Cotonou du 24 décembre 2002 et enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 685/GCS/ECM du 31 décembre 2002 par laquelle Monsieur ZACARI YAO IDRISSOU, Commissaire Départemental de l'UBF pour la Donga, 04BP 667 Tél: 91-47-43, a saisi la Cour Suprême d'un recours tendant à l'annulation des résultats de certains bureaux de vote du Département de la Donga ; Vu la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter