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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 janvier 2003, 99/CA/ECM
Bénin · Adoption : 17 janvier 2003
RésuméCOMMISSAIRE DEPARTEMENTALE DE L'UBF POUR LA DONGA C/ CENA - ADOGNON LAZARE N°99/CA/ECM 17/01/2003 La Cour, Vu la requête datée à Cotonou du 24 décembre 2002 et enregistrée au Greffe de la Cour sous le n° 685/GCS/ECM du 31 décembre 2002 par laquelle Monsieur ZACARI YAO IDRISSOU, Commissaire Départemental de l'UBF pour la Donga, 04BP 667 Tél: 91-47-43, a saisi la Cour Suprême d'un recours tendant à l'annulation des résultats de certains bureaux de vote du Département de la Donga ; Vu la…
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