Base juridique africaine
Décision de justice · n° 99CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 28 décembre 2002, 99/CA/ECM

Bénin · Adoption : 28 décembre 2002

NAGBE ABALLO C/ C. E. N. A. N° 99/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Tchetti du 15 décembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 374/GCS/ECM par laquelle Monsieur NAGBE Aballo se disant candidat sur la lise des indépendants aux élections communales et municipales du 15 décembre 2002 dans l'arrondissement de Tchetti, a saisi la Cour en dénonciation «de nombreuses irrégularités commises dans le bureau de vote de Koffodoua/B/OTTELE et en…

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