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Bénin, Cour suprême, 30 septembre 2022, 99/CJ-DF
Bénin · Adoption : 30 septembre 2022
N°99/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2021-89/CJ-DF DU REPERTOIRE ; ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022 ; AFFAIRE : HERITIERS DE FEU C Ad Y REPRESENTES PAR Ab B Y CONTRE HERITIERS DE FEU A X REPRESENTES PAR MATHIAS HOUESSOU ET DOGNI DAVID X. Droit foncier — Violation de l’article 377 du code foncier et domanial — Absence d’autorité de chose jugée par la triple identité des parties de l’objet et de la cause — Rejet. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 377 du code foncier et domanial…
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