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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 mai 1997, 9/CA
Bénin · Adoption : 16 mai 1997
RésuméZITTY Sylvain Victor C/ Préfet du MONON° 9/CA 16 mai 1997La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 10 août 1972, enregistrée au Greffe de la Cour le 20 novembre 1972 sous le n° 721/GCS par laquelle ZITTY Sylvain Victor Instituteur, ex-Directeur de l'Ecole Publique Mixte Groupe A de Grand-Popo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision du Préfet du Mono, délivrant au nommé TOTAH Noël un Permis d'habiter sur une parcelle G-50 litigieuse.Vu la communication n°…
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