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Décision de justice · n° ADD

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, ADD

Bénin · Adoption : 18 février 1999

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
ADD
Date d'adoption
18 février 1999
Date de publication
18 février 1999
Juridiction
Cour suprême
RésuméBabadjidé Alphonse C/ Etat beninois ADD 18/02/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 27 Juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Juillet 1984 sous n° 035 par laquelle le sieur BABADJIDE Alphonse, B.P. 1379 Cotonou, par l'organe de son Conseil, Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit, en ce qui le concerne, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 83-462 du 28 Décembre 1983 portant sa révocation de la Fonction…

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