Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 février 1999, ADD
Bénin · Adoption : 18 février 1999
Babadjidé Alphonse C/ Etat beninois ADD 18/02/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 27 Juin 1984, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 Juillet 1984 sous n° 035 par laquelle le sieur BABADJIDE Alphonse, B.P. 1379 Cotonou, par l'organe de son Conseil, Maître Raphaël AHOUANDOGBO, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, a introduit, en ce qui le concerne, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 83-462 du 28 Décembre 1983 portant sa révocation de la Fonction…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter