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Bénin, Cour suprême, 30 mars 2000, RANDOM1162408419
Bénin · Adoption : 30 mars 2000
Arrêt du 30 mars 2000 AFFAIRE : GANDONOU BLAISE La 30/11/00 GANDONOU EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A C AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête principale en date du 07 août 1992 enregistrée sous le n° 209/GCS du 18 août 1992 par laquelle B Ad, Officier de Police de Première Classe a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 92-27 du 12…
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