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Bénin, Cour suprême, 19 juillet 2019, RANDOM1297720908
Bénin · Adoption : 19 juillet 2019
AAG N°284/CA du Répertoire Arrêt du 19 juillet 2019 B Ab Aa A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 23 décembre 2003, enregistrée au greffe le même jour sous le n°925/GCS, par laquelle B Ab Aa, Maréchal des Logis Chef numéro Matricule 2912 en service à la Cour suprême, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de la décision n°394/MDN/ DC/DAGB/SAG/SP du 20 mai 1994 portant…
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