Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM1527765636

Bénin, Cour suprême, 14 décembre 2017, RANDOM1527765636

Bénin · Adoption : 14 décembre 2017

N° 155/CAy du Répertoire Arrêt du 14 décembre 2017 AFFAIRE : Ag M. Aa C Ab Ai A Af B Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 17 septembre 2007, enregistrée au greffe le 22 septembre 2008 sous le n°0572/GCS, par laquelle maître Roland Salomon ADJAKOU, avocat au barreau du Bénin et conseil de Ag M. Aa C, T. Ai A et Ad Af B, a saisi la Cour suprême d’un recours de plein…

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