Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM1743224776

Bénin, Cour suprême, 05 juin 2020, RANDOM1743224776

Bénin · Adoption : 5 juin 2020

N°97/CA du Répertoire Arrêt du 0 Juin 2020 A Aa Ministre du Travail et de In Fonction Publique REPUBLIQUE DU BENIN AU.NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Ab, du 13 août 2007, enregistrée au greffe le 22 août 2007 sous le n° 743/GÇCS par laquelle A Aa, agent de la Poste du Bénin SA, a introduit un recours contre la correspondance n° 486/MTFP/DC/SGM/DGFP/DCA/ SEC du 21 mars 2007 du ministre en…

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