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Bénin, Cour suprême, 19 novembre 2015, RANDOM1984469665
Bénin · Adoption : 19 novembre 2015
Arrêt du 19 novembre 2015 AFFAIRE : Comptoir Mondial de Négoce SA Représenté par Aa A B REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 26 avril 2013, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013 sous le n°0481/GCS, par laquelle la société Comptoir Mondial de Négoce (COMON SA), par l’organe de son conseil, maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation…
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