Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM2065564613

Bénin, Cour suprême, 19 juin 2020, RANDOM2065564613

Bénin · Adoption : 19 juin 2020

6 Rémy Yawo KODO, Conseiller à la Chambre administrative, PRESIDENT ; Dandi GNAMOU ET CONSEILLERS ; Césaire F. Aa A Et prononcé à l’audience publique du vendredi dix-neuf juin deux mille vingt, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de : Saturnin D. AFATON, Avocat général, MINISTERE PUBLIC ; Calixte A. DOSSOU-KOKO, GREFFIER ; Et ont signé : Le Président, Le Rapporteur, Rémy awo B Ab Ac Aa A Le Greffier, = Calixte A7

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