Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 19 juin 2020, RANDOM2065564613
Bénin · Adoption : 19 juin 2020
6 Rémy Yawo KODO, Conseiller à la Chambre administrative, PRESIDENT ; Dandi GNAMOU ET CONSEILLERS ; Césaire F. Aa A Et prononcé à l’audience publique du vendredi dix-neuf juin deux mille vingt, la Cour étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de : Saturnin D. AFATON, Avocat général, MINISTERE PUBLIC ; Calixte A. DOSSOU-KOKO, GREFFIER ; Et ont signé : Le Président, Le Rapporteur, Rémy awo B Ab Ac Aa A Le Greffier, = Calixte A7
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter