Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 02 juillet 2020, RANDOM377805741
Bénin · Adoption : 2 juillet 2020
AAG N°123/CA du Répertoire Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : SARE BIO Cathérine MESFTP -KAKPO Mahougnon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 juin 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 juin 2016 sous le n°399/GCS, par laquelle SARE BIO Cathérine, par l’organe de son conseil Maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la Haute juridiction d’un recours, d’une…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter