Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM377805741

Bénin, Cour suprême, 02 juillet 2020, RANDOM377805741

Bénin · Adoption : 2 juillet 2020

AAG N°123/CA du Répertoire Arrêt du 02 juillet 2020 AFFAIRE : SARE BIO Cathérine MESFTP -KAKPO Mahougnon REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 21 juin 2016, enregistrée au Greffe de la Cour le 28 juin 2016 sous le n°399/GCS, par laquelle SARE BIO Cathérine, par l’organe de son conseil Maître Issiaka MOUSTAFA, a saisi la Haute juridiction d’un recours, d’une…

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