Bénin, Cour suprême, 06 novembre 2020, RANDOM462392084

Arrêt du 06 novembre 2020 AU NOM DU PEUPLE BENINOIS La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 06 juillet 2012, enregistrée le 02 janvier 2013 au greffe sous le n°006/GCS, par laquelle fes agents du ministère de l’EKconomie et des l'inances (MEF) ci-après nommés : 1-Joseph Aa AJ 2-Antoine Ar AQ 3-Mathias Fiacre C, MONTCHO 4-Lafia TOSSOUNON 5-Evelyne A. A. BH 6-Ruth Ak Y 7-Bienvenu At AH 9-Emmanuel S. AM 10-Charles BADA 11-Calixte ZOKPENON 12-Grégoire L.S. ADANDE…