Base juridique africaine
Décision de justice · n° RANDOM913491245

Bénin, Cour suprême, 16 juillet 2020, RANDOM913491245

Bénin · Adoption : 16 juillet 2020

AAG Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE: Guillaume H, A Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 novembre 2015, enregistrée le 02 décembre 2015 au greffe de la Cour sous le n°924/GCS, par laquelle maître Germain P. ADINGNI, avocat au barreau du Bénin, conseil de Ac Ab A, a saisi la Cour d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à payer à son client la somme de cent…

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