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Décision de justice · n° RANDOM913491245

Bénin, Cour suprême, 16 juillet 2020, RANDOM913491245

Bénin · Adoption : 16 juillet 2020

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
RANDOM913491245
Date d'adoption
16 juillet 2020
Date de publication
16 juillet 2020
Juridiction
Cour suprême
RésuméAAG Arrêt du 16 juillet 2020 AFFAIRE: Guillaume H, A Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 novembre 2015, enregistrée le 02 décembre 2015 au greffe de la Cour sous le n°924/GCS, par laquelle maître Germain P. ADINGNI, avocat au barreau du Bénin, conseil de Ac Ab A, a saisi la Cour d’un recours tendant à la condamnation de l’Etat à payer à son client la somme de cent…

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