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Bénin, Cour suprême, 06 mars 2020, SCA
Bénin · Adoption : 6 mars 2020
RésuméN°SCA du Répertoire Arrêt du 06 mars 2020 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 05 avril 2012, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 18 avril 2012 sous le numéro 427/GCS, par laquelle A Aa Af, par l'organe de son conseil maître Louis FIDEGNON, à saisi la haute Juridiction d'un recours aux fins de régularisation et de reconstitution de carrière ; Vu la loi n°90-032 du 11…
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