DBHU17 JAN 3
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 74/18 du 05 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs et gérants des crédits publics et des entreprises d'Etat, telle que modifiée par la loi n° 76/4 du 08 juillet 1976 ; VU le décret n° 98/273 du 22 octobre 1998 portant réorganisation de la Présidence de la République ; VU le décret n° 2005/374 du 11 octobre 2005 portant organisation des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat,
DECRETE :
CHAPITRE 1er DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline Budgétaire et Financière, ci-après désigné le « Conseil », en abrégé « CDBF ».
ARTICLE 2.- (1) Le Conseil est chargé de prendre des sanctions à l'encontre des agents publics, patents ou de fait, coupables des irrégularités et fautes de gestion commises dans l’exercice de leurs fonctions, irrégularités et fautes ayant eu pour effet de porter préjudice aux intérêts de la puissance publique.
(2) A ce titre, le Conseil sanctionne les irrégularités et fautes de gestion commises par :
les ordonnateurs et gestionnaires des crédits de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des entreprises et organismes publics et parapublics et toute autre personne agissant en cette qualité ;
les agents publics exerçant d'autres fonctions à titre principal, mais agissant occasionnellement ou subsidiairement comme ordonnateurs ou gestionnaires des crédits de l'Etat ; les commissaires aux comptes, censeurs et commissaires de Gouvernement auprès des entreprises publiques et toutes personnes agissant en cette qualité.
(3) Le Conseil de Discipline Budgétaire et Financière statue par décision.
CHAPITRE II DE L'ORGANISATION
ARTICLE 3.- (1) Le Conseil comprend les représentants des administrations particulièrement impliquées dans la sauvegarde du patrimoine public. (2) Pour l'accomplissement de ses missions, le Conseil dispose d'un Secrétariat Permanent.
SECTION I DE LA COMPOSITION DU CONSEIL
ARTICLE 4- (1) Le Conseil est composé ainsi qu'il suit :
Président : Le Ministre Délégué à la Présidence chargé du Contrôle Supérieur de l'Etat ;
Membres :
un représentant de la Présidence de la République ; -un représentant des Services du Premier ministre ; - le Ministre de la Justice Garde des Sceaux ou son représentant ; - le Ministre chargé de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation ou son représentant ; -le Ministre chargé des Finances ou son représentant ; - le Ministre chargé de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ou son représentant ; le ministre de tutelle ou son représentant au cas où l'affaire instruite intéresse une entreprise publique, un organisme public ou parapublic.
(2) Les représentants des autorités citées ci-dessus doivent être dûment mandatées. (3) Des Rapporteurs et des Secrétaires assistent le Conseil dans l’instruction des affaires. lls sont désignés par le Ministre Délégué, Président du Conseil, parmi les cadres techniques des Services du Contrôle Supérieur de l'Etat.
ARTIcLE 5.- Le Conseil peut commettre un Expert pour l’instruction de certaines affaires nécessitant des connaissances particulières.