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Burkina Faso, Cour de cassation, 19 janvier 2020, 001/2020
Burkina Faso · Adoption : 19 janvier 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
BURKINA FASO COUR DE CASSATION CHAMBRES REUNIES Arrêt n°001/2020 du 19 février 2020 Dossier n° 143/2016 AFFAIRE : Y Ao Aj AO Ae Aq Décision attaquée: arrêt n° 073 du 16 juin 2016 de la deuxième chambre de la Cour d’Appel de Ac La Cour de Cassation, chambres réunies, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour composée de : Monsieur AN Ah Ad, premier Président de la cour de cassation ; PRESIDENT Monsieur KONTOGOME Ouambi Daniel, Président de la chambre civile, Madame…
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