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Burkina Faso, Cour de justice, 07 janvier 2021, 001/2021
Burkina Faso · Adoption : 7 janvier 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°001/2021 du 07 janvier 2021 ADF de O.S c/ O.P.A SOUTENU-INJONCTION DE CONCLURE-DEFAUT DE CONCLUSIONS-DESISTEMENT IMPLICITE PARFAIT (OUI)- VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (NON)-REJET Ne viole pas le principe du contradictoire, le juge d’appel qui, pour décider qu’il y a désistement implicite parfait, a soutenu que malgré les injonctions de conclure, une partie n’a pas daigné réagir afin de présenter ses prétentions, son acte d’appel n’étant pas soutenu. JUGEMENTS ET…
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