Base juridique africaine
Décision de justice · n° 002

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 002

Burkina Faso · Adoption : 18 janvier 2008

Attendu qu'en principe l'action en justice se transmet entre vifs ou à cause de mort, avec la prérogative juridique dont elle permet la réalisation judiciaire ; que c'est ainsi que la succession aux biens d'une personne opère aussi succession aux actions relatives à ses biens ; Attendu que dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si dame FOFANA et autres « constituent un regroupement de personne ayant la personnalité juridique » mais de dire si ils remplissent les…

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