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Décision de justice · n° 002

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 janvier 2008, 002

Burkina Faso · Adoption : 18 janvier 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
002
Date d'adoption
18 janvier 2008
Date de publication
18 janvier 2008
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
RésuméAttendu qu'en principe l'action en justice se transmet entre vifs ou à cause de mort, avec la prérogative juridique dont elle permet la réalisation judiciaire ; que c'est ainsi que la succession aux biens d'une personne opère aussi succession aux actions relatives à ses biens ; Attendu que dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si dame FOFANA et autres « constituent un regroupement de personne ayant la personnalité juridique » mais de dire si ils remplissent les…

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