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Burkina Faso, Cour de justice, 07 janvier 2021, 002
Burkina Faso · Adoption : 7 janvier 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 002 du 07 janvier 2021 Hôtel Alpha A La Caisse Nationale de Sécurité Sociale BAIL-CONTRAT DE CESSION -CLAUSE DE RESILIATION- NON RESPECT D’UNE ECHEANCE-ACTION EN EXPULSION-COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)- RESOLUTION JUDICIAIRE (NON)-EXCES DE POUVOIR (NON)-REJET Ne viole pas le principe de la résolution judiciaire le juge des référés qui, après avoir constaté le défaut de paiement à l’échéance, a ordonné provisoirement l’expulsion du locataire pour faire cesser le trouble…
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