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Décision de justice · n° 0022018

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2018, 002-2018

Burkina Faso · Adoption : 10 janvier 2018

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
0022018
Date d'adoption
10 janvier 2018
Date de publication
10 janvier 2018
Juridiction
Cour de cassation
RésuméArrêt n°002/2018 Affaire : NOHFA sarl c/ K.M L’an deux mille dix huit Et le dix janvier La Chambre commerciale de la Cour de cassation siégeant en audience publique ordinaire dans la salle de ladite Cour composée de : Monsieur KONDE Jean, Président de la Chambre commerciale ; Président Madame HIEN Eudoxie, ………………………………Conseiller Madame HAMA Kadidjatou…………………………. Conseiller En présence de Monsieur ILBOUDO Wenceslas, Avocat général et de Maître NIKIEMA T. Clarisse, Greffier ; A rendu l’arrêt…

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