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Burkina Faso, Cour de cassation, 06 janvier 2021, 003/2022
Burkina Faso · Adoption : 6 janvier 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°003/2022 du 06 janvier 2021 SOCIETE PETRODIS BURKINA SA C/ S.M ET S.I PROCEDURE CIVILE- PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES DE PIECES RELATIVES A LA VENTE D’UN IMMEUBLE INDIVIS-VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (NON)-REJET. Ne viole pas le principe du contradictoire le juge d’appel qui, pour décider de l’annulation d’une vente d’un terrain rural ayant fait l’objet d’une attestation d’attribution établie au nom des héritiers formant une indivision, a pris…
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