Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0052019

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2019, 005/2019

Burkina Faso · Adoption : 17 janvier 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE Arrêt n°005/2019 du 17 janvier 2019 Dossier n°73/2015 MICROFI-SA C/ DK Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 17 Janvier 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Madame SAMPINBOGO Mariama, Présidente ; PRESIDENT Monsieur DOFINI Ouarayo, et Madame KABORE Jacqueline, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général, au banc du Ministère public ; En…

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