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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 mars 2019, 006
Burkina Faso · Adoption : 14 mars 2019
RésuméDossier n° 40/2014 Arrêt n°006 du 14 mars 2019 Affaire : Société RAYNAL contre Y.S L’an deux mille dix- neuf ; Et le quatorze mars ; La Cour de cassation, Chambre commerciale, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONDE Mazobé Jean, Président de Chambre à la Cour de cassation Madame HIEN Eudoxie, Conseiller ; Madame KY/DICKO Diéneba,Conseiller ; En présence de Monsieur ILBOUDO Wenceslas, Avocat Général, et de maître TALL/SOW…
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