Base juridique africaine
Décision de justice · n° 006

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 06 février 2009, 006

Burkina Faso · Adoption : 6 février 2009

Toutes les parties au litige étant commerçantes, l’assignation du transporteur aérien a été faite devant la Chambre commerciale du TGI de B. La mention selon laquelle le tribunal a statué en matière civile n’est qu'une erreur matérielle. En effet, le dispositif du jugement attaqué indique bel et bien que le tribunal a statué en matière commerciale. Par conséquent, et il n'y a donc pas lieu à annulation. Dans les faits, le litige porte sur la perte de bagages (2 valises de 23 Kg chacun) lors de…

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