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Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 21 janvier 2008, 006/08
Burkina Faso · Adoption : 21 janvier 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
L’article 254 AUPSRVE prescrit que le commandement aux fins de saisie immobilière doit contenir à peine de nullité la copie du pouvoir spécial de saisir donné à l’huissier par le créancier poursuivant à moins que le commandement ne contienne sur l’original et la copie le bon pour pouvoir signé de ce dernier. L’article 297 AUPSRVE précise que les formalités prévues par l’article 254 précité ne sont sanctionnées par la nullité que si l’irrégularité eu pour effet de porter préjudice aux intérêts…
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