Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 06 mars 2009, 007

RésuméSelon l'article 146 CPC, « les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus dans une intention dilatoire de les soulever plus tôt ». Par conséquent, les articles 121 et 122 CPC relatifs aux exceptions de procédure n'ont pas été violés comme le présente l’intimé. En l’espèce, les deux parties sont en relation d'affaires et n'ont jamais interrompu les opérations d'achat des…