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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 15 janvier 2010, 009
Burkina Faso · Adoption : 15 janvier 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
termes : « Statuant publiquement contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Sur la forme : déclare l'opposition formée par A Ab contre l'ordonnance d'injonction de payer n° 436 du 03 juillet 2003 recevable comme ayant respecté la forme et délai prescrits par la loi ; Au fond : déclare l'acte de notification en date du 10 juillet 2003 nul pour violation de l'article 8 de l'Acte uniforme OHADA portant sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution…
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