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Burkina Faso, Cour de justice, 07 janvier 2021, 009/2021
Burkina Faso · Adoption : 7 janvier 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 009/2021 du 07 janvier 2021 N.s G.V D’AVOCAT-MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE DANS LE DELAI-IRRECEVABILITE (NON) Est recevable, le mémoire en défense déposé dans les délais par le défendeur au pourvoi en cassation sans qu’il y ait lieu de constituer un conseil. VENTE-VENTES SUCCESSIVES D’UN MEME IMMEUBLE-NON ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE LA PUBLICITE FONCIERE PAR LE PREMIER ACQUEREUR- NON OPPOSABILITE DE LA VENTE AUX TIERS- VALIDITE DE LA SECONDE VENTE-APPLICATION DE L’ARTICLE 1583 DU…
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