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Décision de justice · n° 010

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 06 mars 2909, 010

Burkina Faso · Adoption : 6 mars 2009

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
010
Date d'adoption
6 mars 2009
Date de publication
6 mars 2009
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
RésuméSi, en matière commerciale, il n'est pas interdit d'abréger le nom commercial d'une société, il a été prévu des limites au cas où l'abréviation induit le tiers ou la juridiction saisie en erreur sur l'identité de la société agissante. Dans le cas d’espèce, s’il n’est pas contesté que les deux SARL ont un seul et même gérant, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de deux personnes morales distinctes comme l'attestent leur objet social, leur capital social et les numéros d'immatriculation sur…

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