Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2012, 011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Dossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 25 octobre 2012 L’an deux mille douze Et le vingt-cinq octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, (BURKINA FASO), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Monsieur M. Jean KONDE, Conseiller, Madame Sita BAMBA, Conseiller, En présence de Monsieur Dama OUALI, Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître HamadounZèya ZANRE, Greffier en Chef à la…