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Décision de justice · n° 011

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 2012, 011

Burkina Faso · Adoption : 25 octobre 2012

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
011
Date d'adoption
25 octobre 2012
Date de publication
25 octobre 2012
Juridiction
Cour de cassation
RésuméDossier n°109/96 AUDIENCE ORDINAIRE ET PUBLIQUE DU 25 octobre 2012 L’an deux mille douze Et le vingt-cinq octobre ; La Cour de Cassation, Chambre Criminelle, (BURKINA FASO), siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur N. Barthélémy SININI, PRESIDENT Et de : Monsieur M. Jean KONDE, Conseiller, Madame Sita BAMBA, Conseiller, En présence de Monsieur Dama OUALI, Avocat Général, Avec l’Assistance de Maître HamadounZèya ZANRE, Greffier en Chef à la…

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