Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 01 février 2008, 011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

B Ab soutient que l'action de la SLM est irrecevable pour avoir été dirigée contre une personne dépourvue du droit d'agir, en application des articles 12, 13 et 145 du code de procédure civile ; que dans les différents actes de la procédure, le débiteur est désigné comme étant « l'Entreprise de l'Avenir » ; que cependant, l'Entreprise de l'Avenir n'a pas d'existence juridique ; que l'Entreprise n'est rien en réalité que le moyen d'exercice de ses activités par le commerçant qui peut dissocier…