Burkina Faso, Cour de cassation, 19 février 2020, 01/2020

Arrêt n°01/2020 du 19 février 2020 O. Y. D C/ O/S.T. H ETAT DES PERSONNES-MARIAGE-ALIENATION DU LOGEMENT FAMILIAL-ABSENCE DE CONSENTEMENT D’UN EPOUX-APPLICATION DE L’ARTICLE 305 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE-VIOLATION DE L’ESPRIT DE LA LOI. L’esprit de la loi doit être respecté par le juge qui l’applique. Viole l’esprit de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui a ordonné l’annulation de la vente d’un logement familial sur le seul motif que l’épouse…