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Burkina Faso, Cour de justice, 19 février 2020, 01/2020
Burkina Faso · Adoption : 19 février 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
O/S.T. H ETAT DES PERSONNES-MARIAGE-ALIENATION DU LOGEMENT FAMILIAL-ABSENCE DE CONSENTEMENT D’UN EPOUX-APPLICATION DE L’ARTICLE 305 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE- VIOLATION DE L’ESPRIT DE LA LOI. L’esprit de la loi doit être respecté par le juge qui l’applique. Viole l’esprit de l’article 305 du Code des personnes et de la famille, une Cour d’appel qui a ordonné l’annulation de la vente d’un logement familial sur le seul motif que l’épouse n’a pas donné son consentement sans tenir…
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