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Burkina Faso, Cour de cassation, 03 février 2021, 01/2021
Burkina Faso · Adoption : 3 février 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 01/2021 du 03/02/2021 S.J.M C/ Société Nationale d’Electricité (SONABEL) DELEGUE DU PERSONNEL ; LICENCIEMENTS-APPLICATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DU TRAVAIL DE 1992-DEFAUT DE L’AVIS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL-CASSATION. En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992, le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six (06) mois à compter de la date de la demande de l’employeur. Est donc…
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