Base juridique africaine
Décision de justice · n° 013

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 14 mars 2010, 013

Burkina Faso · Adoption : 14 mars 2010

B à enjoindre à A Aa d'avoir à payer la somme principale de deux millions sept cent soixante cinq mille deux cent cinquante quatre (2.765.254) francs CFA outre les intérêts et frais, lui a été notifiée le 19 avril 2006 par exploit de maître KONE Mariam ; Contre cette ordonnance, A Aa a formé opposition par exploit du 2 mai 2006 signifié au greffier chef du tribunal et à la BAC-B et donnant en même temps assignation à celle-ci d'avoir à comparaître par devant le Tribunal de grande instance de…

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